LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958


TITRE IV LE PARLEMENT

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Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

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(Art. 27 avec ses modifications depuis son origine - abonnés)