LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958


TITRE X DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT


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Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Ils sont jugés par la Cour de justice de la République

La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.


(Art. 68-1 avec ses modifications depuis son origine - abonnés)