LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TITRE XV DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE L'UNION EUROPÉENNE
précédent ART. 88-5 suivant
Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.
Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89.
---------------------
A compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007, le titre XV de la Constitution est ainsi modifié :
1° Il est intitulé : « De l'Union européenne » ;
...
4° Dans l'article 88-5, les mots : « et aux Communautés européennes » sont supprimés
(Selon les termes de l'art. 47 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, le présent article 88-5 n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.)
(Art. 88-5 avec ses modifications depuis son origine - abonnés)