Code de Justice administrative

Code de Justice Administrative (Partie législative)
(à jour au 21 novembre 2007)

Art. L.122-2

(inséré par Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 60 Journal Officiel du 10 septembre 2002)

   Peuvent être nommées au Conseil d'Etat, en qualité d'assistants de justice, les personnes répondant aux conditions prévues à l'article L. 227-1.
   Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.