Code de Justice Administrative (Partie législative)
(à jour au 21 novembre 2007)

Art. L.136-1

   Les sanctions disciplinaires applicables aux membres du Conseil d'Etat sont :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme ;
   3° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ;
   4° La mise à la retraite d'office ;
   5° La révocation.