Code de Justice administrative

Code de Justice Administrative (Partie législative)
(à jour au 21 novembre 2007)

Art. L.137-1

(Ordonnance nº 2004-637 du 1 juillet 2004 art. 36 Journal Officiel du 2 juillet 2004)

Lorsque la participation d'un membre du Conseil d'Etat soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal ou un membre étant ou ayant été placé en service extraordinaire, après avis du vice-président du Conseil d'Etat.