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Code de Justice Administrative (Partie législative)
(à jour au 20 novembre 2016)

Art. L.213-1
(créé par Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 5)

   La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.