Article précédent

Article suivant 

Autres articles

Table Matières

Code de Justice Administrative (Partie législative)
(à jour au 20 novembre 2016)

Art. L.213-6
(créé par Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 5)

   Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance d'un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation.
   Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. Les délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.