Code de Justice Administrative (Partie législative)
(à jour au 21 novembre 2007)

Art. L.222-1

   Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.
   Les juges délibèrent en nombre impair.