Code de Justice administrative

Code de Justice Administrative (Partie législative)
(à jour au 21 novembre 2007)

Art. L.225-1

(Loi nº 2004-193 du 27 février 2004 art. 16 1º Journal Officiel du 2 mars 2004)

Le tribunal administratif de la Polynésie française peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.