Code de Justice Administrative (Partie législative)
(à jour au 21 novembre 2007)

Art. L.225-4
(inséré par Ordonnance nº 2003-923 du 26 septembre 2003 art. 4 I Journal Officiel du 27 septembre 2003 en vigueur le 1er septembre 2004)

   Dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal administratif peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.