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Code de Justice Administrative (Partie législative)
(à jour au 2 mars 2017)

Art. L.5
(Loi n° 2017-258 du 28 février 2017, art. 4)

    L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.