Code de Justice Administrative (Partie législative)
(à jour au 10 mai 2009)
Art. L.551-1
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue,
peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise
en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs
adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de
travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une
contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou
la délégation d'un service public.
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.