Code de Justice Administrative (Partie législative)
(à jour au 18 mai 2009)
Art. L.554-13
Les conditions dans lesquelles un conseiller général de Mayotte ou un
conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de
Saint-Pierre-et-Miquelon peut assortir son recours en annulation d'un acte de
l'assemblée délibérante dont il est membre d'une demande de suspension à
laquelle il fait droit si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de
l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet
acte sont fixées par les articles LO 6152-3, LO 6242-3, LO 6342-3 et LO 6452-3
du code général des collectivités territoriales.