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Code de Justice Administrative (Partie législative)
(à jour au 2 août 2018)

Art. L.611-1
   (inséré par Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, art. 3) 

   Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.