Article précédent

Article suivant 

Autres articles

Table Matières

Code de Justice Administrative (Partie législative)
(à jour au 2 août 2018)

Art. L.741-4
   (inséré par Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, art. 3

   La motivation de la décision et les modalités de la publication de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires.