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Code de Justice Administrative (Partie législative)
(à jour au 20 novembre 2016)

Art. L.77-10-1
(créé par Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 85)

   Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions suivantes engagées devant le juge administratif :
  1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
  2° L'action ouverte sur le fondement du chapitre XI du présent titre ;
  3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement ;
  4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ;
  5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.