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Code de Justice Administrative (Partie législative)
(à jour au 20 novembre 2016)

Art. L.77-11-1
(créé par Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 88)

   Sous réserve du présent chapitre, le chapitre X du présent titre s'applique à l'action de groupe prévue au présent chapitre.