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Code de Justice Administrative (Partie législative)
(à jour au 20 novembre 2016)

Art. L.77-11-6
(créé par Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 88)

   Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie aux articles L. 77-10-10 à L. 77-10-12.