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Code de Justice Administrative (Partie législative)
(à jour au 2 août 2018)

Art. L.77-13-1
   (inséré par Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, art. 3

   Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve du titre V du livre Ier du code de commerce.