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Code de Justice Administrative (Partie législative)
(à jour au 2 août 2018)

Art. L.77-13-2
   (inséré par Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, art. 3

   Par dérogation à l'article L. 4, l'exécution de l'ordonnance enjoignant la communication ou la production d'une pièce ou d'une catégorie de pièces dont il est allégué qu'elle est couverte par le secret des affaires est suspendue jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel.