Code de Justice Administrative (Partie législative)
(à jour au 21 novembre 2007)

Art. L.776-1
(Loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 art. 34) ((Ordonnance nº 2004-1248 du 24 novembre 2004 art. 3) (Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 76)

   Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ainsi que contre les décisions relatives au séjour lorsqu'elles sont assorties d'une obligation de quitter le territoire français obéissent, sous réserve des dispositions des articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies par les articles L. 512-1 et L. 512-2 à L. 512-4 du même code.