Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 28 février 2009)

Art. R. 121-15

    La participation des conseillers d'Etat en service extraordinaire aux travaux des sections administratives, de la commission permanente ou des commissions est décidée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.