Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 28 février 2009)

Art. R. 122-25-1
(inséré par le décret n° 2006-964 du 1er août 2006, art. 1er)

    Il peut être établi, chaque année, pour l'information des juges, un tableau national des experts près le Conseil d'Etat dressé par le président de la section du contentieux, après consultation des présidents de cour administrative d'appel.