Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 21 novembre 2007)

Art. R. 122-26

    Le secrétariat de la section du contentieux est assuré par le secrétaire du contentieux.
   Ce dernier est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sur présentation du vice-président et du président de la section du contentieux. Il ne peut être révoqué que dans la même forme.