Code de Justice Administrative - Partie Réglementaire

Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 21 novembre 2007)

Art. R. 122-30

(inséré par Décret nº 2002-1472 du 20 décembre 2002 art. 1er Journal Officiel du 21 décembre 2002)

Les assistants de justice recrutés en application de l'article L. 122-2 apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les membres du Conseil d'Etat pour l'exercice de leurs attributions.