Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 31 juillet 2009)

Art. R. 123-11
(Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009, art. 2)

    Le secrétaire de chaque section ou commission certifie les expéditions des avis émis par cette formation et les notifie aux administrations intéressées. Les avis émis sur des propositions de loi sont notifiés au président de l'assemblée qui a saisi le Conseil d'Etat.