Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 8 mars 2008)

Art. R. 123-2
(Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008, art. 11 en vigueur au 1er mai 2008)

    Les sections administratives du Conseil d'Etat sont :
   - la section de l'intérieur,
   - la section des finances,
   - la section des travaux publics,
   - la section sociale,
   - la section de l'administration,
   - la section du rapport et des études.