Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 31 juillet 2009)

Art. R. 123-24-1
(inséré par Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009, art. 6)

    Peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles une proposition de loi est examinée, outre l'auteur de la proposition, les personnes que ce dernier désigne pour l'assister.