Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 6 août 2011)

Art. R. 123-3-1
(inséré par Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009, art. 1er) (Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011, art. 19)

    L'examen d'une proposition de loi ou d'une demande d'avis présentée par le Défenseur des droits est attribué par le vice-président du Conseil d'Etat à l'une des cinq premières sections mentionnées à l'article R. 123-2