Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 30 janvier 2010)

Art. R.* 133-9
( Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010, art. 6)

    Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour sont nommés au grade de conseiller d'État, hors tour, et, le cas échéant, en surnombre, résorbable à la première vacance.