Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 21 novembre 2007)

Art. R. 212-1

    Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel peuvent être appelés à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets.
   Les questions relevant des attributions des préfets de région de la métropole sont soumises par ces derniers à la cour administrative d'appel, les autres au tribunal administratif.