Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au  15 mai 2008)

Art. R. 221-1
(Décret nº 2005-1611 du 20 décembre 2005 art. 3) (Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008, art. 3)

    Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont désignés par le nom de la ville où ils siègent. Toutefois, le tribunal administratif qui siège à Mamoudzou est désigné sous le nom de : "tribunal administratif de Mayotte”, celui qui siège à Saint-Pierre sous le nom de : "tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon”, celui qui siège à Papeete sous le nom de "tribunal administratif de la Polynésie française” et celui qui siège à Nouméa sous le nom de "tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie”. Les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont désignés sous cette même dénomination.