Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 24 août 2008)
Art. R. 221-7
(Décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000 art. 7 Journal Officiel du 28 juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)(Décret nº 2004-2 du 2 janvier 2004 art. 2 2º Journal Officiel du 3 janvier 2004 en vigueur le 1er février 2004)(Décret nº 2004-585 du 11 juin 2004 art. 4 Journal Officiel du 23 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004) (Décret n° 2006-903 du 19 juillet 2006, art. 4) (Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008, art. 5) (Décret n° 2008-819 du 21 août 2008, art. 4)
Le siège et le ressort des cours
administratives d'appel sont fixés comme suit :
Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de
Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne,
Fort-de-France, Saint-Denis, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens,
Lille et Rouen ;
Lyon : ressort des tribunaux administratifs de
Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
Marseille : ressort des tribunaux administratifs de
Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes et Toulon ;
Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon,
Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;
Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen,
Nantes, Orléans et Rennes ;
Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun,
Paris, Mata-Utu, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;
Versailles : ressort des tribunaux administratifs de
Cergy-Pontoise et Versailles.