Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au  24 août 2008)

Art. R. 221-8

(Décret n° 2001-690 du 31 juillet 2001 art. 3)(Décret n° 2002-1083 du 7 août 2002 art. 3)(Décret nº 2003-653 du 16 juillet 2003 art. 4)(Décret nº 2004-585 du 11 juin 2004 art. 5) (Décret n° 2005-961 du 9 août 2005 art. 2) (Décret n° 2007-1113 du 18 juillet 2007, art. 2)  (Décret n° 2008-819 du 21 août 2008, art. 5)

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
 Paris : neuf chambres ;
 Marseille : sept chambres ;
 Bordeaux et Lyon : six chambres ;
 Versailles : cinq chambres ;
 Nancy et Nantes : quatre chambres ;
 Douai : trois chambres.