Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 4 août 2011)

Art. R. 223-1

(Décret n° 2001-690 du 31 juillet 2001 art. 4 Journal Officiel du 1er août 2001 en vigueur le 1er septembre 2001)(Décret n° 2002-1083 du 7 août 2002 art. 4 Journal Officiel du 11 août 2002 en vigueur le 1er septembre 2002) (Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008, art. 7) (Décret n° 2010-164 du 22 février 2010, art. 49) (Décret n° 2011-921 du 1er août 2011, art. 3)

   Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs. Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de président, dont un en résidence à Cayenne. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.
  Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.
   Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mayotte et de Saint-Denis. Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.