Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 28 février 2009)

Art. R. 223-9
(inséré par Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008, art. 9)

    La décision du Conseil d'Etat statuant en application des articles LO 6243-1 ou LO 6343-1 du code général des collectivités territoriales est notifiée aux parties, au président du conseil territorial, au représentant de l'Etat et au ministre chargé de l'outre-mer.