Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 18 décembre 2010)

Art. R. 224-7
(Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010, art. 4)

    La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article LO 224-4, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.