Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 21 novembre 2007)

Art. R. 224-7

    La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article L. 224-4, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.