Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 21 novembre 2007)

Art. R. 225-1
(Décret nº 2005-1611 du 20 décembre 2005 art. 3)

    Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal administratif de la Polynésie française est choisi parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.