Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 21 novembre 2007)

Art. R. 225-6
(Décret nº 2005-1611 du 20 décembre 2005 art. 3)

    La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de la Polynésie française en application de l'article L. 225-3 est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.