Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 26 juin 2008)

Art. R. 225-8-2
(inséré par Décret nº 2005-1611 du 20 décembre 2005 art. 3) (Décret n° 2008-597 du 23 juin 2008, art. 1er)

    Le jugement des requêtes relatives à l'établissement de la liste des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne en vue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs de la Polynésie française prévus aux articles 159 et 159-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est régi par les dispositions du cinquième alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française.