Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 21 novembre 2007)

Art. R. 225-9
(inséré par Décret nº 2004-2 du 2 janvier 2004 art. 1 I, art. 2 3º Journal Officiel du 3 janvier 2004 en vigueur le 1er février 2004)

   Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.