Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au  15 mai 2008)

Art. R. 226-8
(Décret nº 2005-1611 du 20 décembre 2005 art. 3) (Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008, art. 20)

    Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mayotte, de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.