Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 21 novembre 2007)

Art. R. 232-1

    Les représentants du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui siègent au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont élus pour trois ans à la représentation proportionnelle à raison :
   1° D'un représentant titulaire et d'un suppléant pour le grade de conseiller ;
   2° De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de premier conseiller ;
   3° De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de président.