Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au  24 août 2008)

Art. R. 233-5
(Décret n° 2008-819 du 21 août 2008, art. 7)

    Lorsque le nombre de nominations calculé en application des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-4 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.