Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 21 novembre 2007)

Art. R. 233-7
(Décret n° 2005-1706 du 28 décembre 2005, art. 3) (Décret n° 2007-1345 du 13 septembre 2007, art. 2)

    Les magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le sont à grade équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou classe d'origine dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 233-1. Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps.