Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 21 novembre 2007)

Art. R. 237-1

    Indépendamment des fonctions juridictionnelles qui leur sont confiées, les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel peuvent, avec l'autorisation du président de la juridiction à laquelle ils appartiennent, participer à certains travaux des administrations publiques.