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Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 5 novembre 2018)

Art. R. 312-18-1
(inséré par Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, art. 5 et 17)

    Les contestations mentionnées à l'article R. 131-8 du code de l'action sociale et des familles, relatives à la détermination de l'autorité administrative compétente en matière d'admission à l'aide sociale, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Paris