Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 24 février 2010)

Art. R. 312-19
(inséré par Décret n° 2010-164 du 22 février 2010, art. 2  et 55, application aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010)

    Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris.