Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 28 février 2009)

Art. R. 321-1

    Le Conseil d'État est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire ainsi que sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.