Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 21 novembre 2007)

Art. R. 321-1

    Le Conseil d'État est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire ainsi que sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.